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Traders du Burkina : Le procureur du Faso se prononce sur le gel des comptes

Le 07 mai 2019, le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés (CREMPF) de l’UEMOA avait interpellé certaines sociétés de droit burkinabè qui exerçaient des activités de trading sur la légalité desdites activités en invitant les personnes cocontractantes de ces sociétés à beaucoup de précautions notamment sur la récurrence des offres de placement aux promesses de rendements élevés qui pourraient laisser entrevoir des promesses mirobolantes.

C’est dans la prise en charge de ce problème que le parquet a été saisi d’un rapport dont la seule transmission à ses services l’oblige à ouvrir une information pour confirmer ou infirmer les soupçons de faits d’escroquerie, de complicité d’escroquerie, de soustraction à l’impôt, de blanchiment de capitaux ; lesquels faits avaient conduit à des mesures de saisies conservatoires des comptes des sociétés de trading ouverts dans les livres de certaines banques de la place. A ce jour, l’instruction ouverte est en cours et le juge d’instruction en charge du dossier s’affaire laborieusement à mener les investigations appropriées pour la manifestation de la vérité.

Au regard des vagues de protestation sur fond d’insinuations de manipulation politique de la justice dans la gestion du dossier émanant tant des investisseurs que des sociétés de placement contre ce qu’ils appellent « l’embrigadement, la séquestration de leurs comptes bancaires par une mesure judiciaire inique de gel de leurs avoirs au niveau des institutions bancaires » qui peuvent être légitimes, le parquet souhaite formuler à l’attention des différents acteurs et à celle de l’opinion nationale et internationale quelques observations.

Concernant la légalité de l’activité de trading exercée par des sociétés commerciales légalement créées, le parquet rappelle que l’exercice de sa mission n’est pas de conclure à l’illégalité ou non de l’activité. En effet, même manifestement légale, l’exercice d’une activité n’exclut pas la commission et la constatation d’infractions et de ce fait peut appeler du parquet la mise en mouvement de l’action publique.

Dans le cas qui nous intéresse, les activités des institutions financières, dont l’activité de trading fait partie intégrante, sont soumises à une règlementation particulière exigeant des acteurs le respect de certaines conditions et obligations notamment la moralité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés des personnes morales, les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle… et dont l’inobservation est un vecteur facilitateur des infractions qui peuvent entrainer la mise en mouvement de l’action publique.

Or, dans le contexte actuel de l’exercice de ladite activité marqué notamment par l’absence d’une supervision nationale précise et spécifique, l’absence de normes de vigilance à l’égard de la clientèle conduisant à une controverse sur la légalité ou non de l’activité, il subsiste des soupçons légitimes que les sociétés de trading peuvent être utilisées à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

C’est dans le but de vider ces soupçons, dans l’intérêt de tous les acteurs, qu’il faut convenir de la légitimité de la mise en mouvement de l’action publique. Le parquet précise que les défaillances du secteur d’activité n’incombent nullement au système judiciaire. Il attire l’attention de tous les acteurs que toutes leurs attentes ne peuvent être comblées à travers le dénouement de la procédure judiciaire en cours.

A titre d’exemple, la continuité de l’activité voire sa pérennité reste tributaire, d’une action politique dont l’objet sera de prévoir les conditions d’exercice notamment la caution et la moralité requise tant des dirigeants que des actionnaires ou associés et, soit de rattacher l’activité à un régime juridique existant en raison des similitudes, soit de combler le vide juridique éventuel y relatif dans le dessein d’une meilleure supervision de l’activité. Cette action politique assurera à terme d’une part, l’imposition de l’activité et d’autre part le respect, par les acteurs du secteur, des règles prudentielles et de celles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et au financement de terrorisme.

Relativement à la saisie conservatoire des comptes, qualifiée d’inique par les investisseurs et les sociétés de trading, le parquet relève que le gel est lié aux soupçons de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme et des infractions sous-jacentes d’escroquerie, de soustraction à l’impôt…consubstantielle à l’activité des sociétés de trading. Du reste, il convient de rappeler qu’il n’y a véritablement pas une corrélation entre la légalité de l’activité de trading et les infractions poursuivies qui peuvent être aussi reprochées à tous les assujettis à la loi relative au blanchiment de capitaux et au financement de terrorisme.

Il n’est donc pas exact de qualifier d’inique la saisie conservatoire des avoirs des investisseurs et des sociétés de trading dans la mesure où de telles saisies concernent habituellement les avoirs détenus dans les banques, les assurances, les Systèmes Financiers Décentralisés alors que tous ceux-ci exercent légalement et sont supervisées doublement par les autorités nationales et régionales.

Relativement à une manipulation de la justice par des acteurs politiques et ou économiques, les investisseurs de même que les sociétés de trading peuvent davantage se rendre utiles à la justice en apportant les faits concrets qui étayent ces déclarations en vue d’une prise en charge judiciaire appropriée.

Autrement, en l’état actuel, autant ils reprochent aux acteurs économiques et ou politiques de vouloir manipuler la justice dans le dossier, autant eux-mêmes, par leur attitude actuelle veulent tuer la justice dans l’affaire les concernant. A toutes fins utiles, le parquet tient à rappeler que l’indépendance de la justice est requise tant des parties que de l’opinion publique et procède de ce que le magistrat applique la règle de droit en fonction des éléments de la procédure, sans céder à la crainte de déplaire, ni au désir de plaire au pouvoir exécutif ou législatif, à la hiérarchie judiciaire, aux médias, à l’opinion publique ou aux parties au procès.

Ainsi la qualité d’homme politique (ministre, député…), de magistrat, de militaire, de policier, de banquier, d’élève, de commerçant, de ménagère…d’investisseurs ne saurait-elle être une singularité du dossier de nature à ce que des pressions et ou intimidations tous azimuts influencent le cours de la procédure dans un sens comme dans l’autre. C’est le défi que les acteurs de la justice se sont donnés de relever.

En somme, le parquet rassure les investisseurs et les sociétés de trading que des dispositions sont prises en vue d’une célérité dans l’administration de la procédure et d’une conciliation entre les intérêts de la répression donc de l’intérêt général et ceux des investisseurs et des sociétés de trading. En conséquence, il ne cèdera pas aux pressions d’où qu’elles viennent et traitera le dossier suivant la rigueur juridique et judiciaire.

Ouagadougou, le 25 octobre 2019

Le Procureur du Faso
Harouna YODA

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