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Secteur privé : Débriefing sur les nouvelles mesures fiscales

Le Burkina Faso a adopté de nouvelles dispositions fiscales et une nouvelle loi sur la commande publique. Afin que les objectifs soient atteints, le secteur privé se doit de maitriser les tenants et aboutissants de ces différents textes pour jouer efficacement sa partition. C’est dans ce cadre que la Maison de l’entreprise a initié cette rencontre sur les implications fiscales de la loi de finances gestion 2017 et la nouvelle loi portant sur la commande publique adoptée en décembre dernier. La Maison de l’Entreprise organise cette rencontre annuelle avec le secteur privé de concert avec la direction générale des impôts et l’Association professionnelle des experts et conseils fiscaux.

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Lorsque des acteurs importants de l’économie harmonisent leurs stratégies d’intervention, les affaires peuvent prospérer. Cette rencontre qui se tient annuellement depuis 2005 s’inscrit justement dans la dynamique de l’amélioration du climat des affaires. Cette année, il s’agissait spécifiquement de décrypter la loi de finances gestion 2017 afin que les acteurs du privé puissent en saisir les opportunités. Pour ce faire, l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a explicité davantage le contenu de la nouvelle sur la commande publique.
En rappel, cette loi a été adoptée afin d’atténuer les dysfonctionnements qui ne permettent pas une saine gestion des finances publiques. Elle vise entre autres, à assurer la conformité du dispositif national de gestion de la commande publique avec les normes internationales et communautaires, garantir l’indépendance du mécanisme de régulation en matière de commande publique, mettre en place un système de gestion solide, mettre en place un mécanisme de sanctions. Cette loi devrait permettre une meilleure exécution du PNDES. Les infractions répertoriées dans cette loi sont de diverses natures. Elles vont de l’abus de fonction ou d’autorité, au fractionnement de marchés en passant par la coalition illicite de personnes, la corruption dans la commande publique, l’octroi d’avantage injustifié, le favoritisme, la surfacturation, la fraude en matière de commande publique, la violation des règles applicables en matière de conflits d’intérêt,… Selon les cas, les amendes oscillent entre 100 000F et 10 000 000F. Les peines de prison, elles, vont de 02 mois à 05 ans. En termes de sanctions, il est aussi prévu l’exclusion temporaire et définitive de la commande publique.
A la suite de l’ARCOP, le DG des impôts, Adama Badolo est monté au créneau pour des clarifications sur les mesures fiscales adoptées en 2016 à l’occasion de la loi de finances rectificative. Il s’agit notamment de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, de la taxe sur la bière…, il fallait porter cette information au monde des affaires.
Pour 2017, des mesures sont prises au niveau de la DGI pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Avec le principe de la facture normalisée, la DGI pourra identifier et suivre le paiement de tous ceux qui sont assujettis à l’impôt sans avoir à imposer de nouvelles taxes aux contribuables. La DGI prévoit aussi la finalisation du projet de code général des impôts, le recensement fiscal moderne progressif et exhaustif, l’amélioration du recouvrement effectif des impôts. Aujourd’hui, la DGI enregistre des arriérés de paiement de plus de 500 milliards de FCFA. Certaines ressources sont passées par pertes et profit car de nombreuses entreprises sont tombées en faillite. Les nouvelles dispositions devrait un tant soit peu permettre de combler le gap. La rencontre s’est achevée sur un satisfécit général puisque les uns et les autres y ont trouvé leur compte.

Aimé Florentin Bationo
ecodufaso.com / ecodafrik.com

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