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Rentrée judiciaire 2018-2019 : La responsabilité administrative pour permettre à l’administré de revendiquer ses droits

L’audience solennelle de la rentrée judiciaire 2018-2019 a été effective le 1er Octobre 2018 à Ouagadougou. Elle s’est tenue sous le patronage du Président du Faso Roch Marc Christian Kaboré et sous la présidence du 1er président du conseil d’Etat, Souleymane Coulibaly.

« La responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute de l’Etat », c’est le thème retenu pour cette année. Il sera développé par les hautes cours. La présente cérémonie  marque la rentrée judiciaire sur toute l’entendue du territoire national.

Le bâtonnier de l’ordre des avocats, Maître Paulin Salembéré, a indiqué que la justice burkinabè a connu un bon qualitatif. « Cependant,  des actions doivent être menées pour la mise en œuvre effective des actes de justice.» a-t-il suggéré.
Le rapporteur de cette audience, Edilbert Somé a fait comprendre que la justice administrative est faite pour permettre à l’administré de revendiquer ses droits en cas de préjudices causés par l’administration.
Le Premier président du Conseil d’Etat, Souleymane Coulibaly, a rappelé qu’en 2017, l’Etat a déboursé plus de 8 milliards de FCFA, pour dédommager des tierces personnes, suite à des préjudices subis, du fait des agents de l’administration publique.

D’un point de vue juridique, l’Etat peut être défini comme une personne morale titulaire de souveraineté. La responsabilité administrative pour faute de l’Etat est en principe une responsabilité fondée sur la faute qu’elle a commise. Et la faute se définit comme un manquement à une obligation préexistante. En cas de faute de service, la réparation du dommage incombe à l’administration et le contentieux relève donc du juge administratif. En cas de faute dite personnelle, la réparation incombe à l’agent lui-même et, le contentieux relève de l’agent judiciaire.

magistrats

Quant à la responsabilité sans faute de l’Etat, il arrive que la responsabilité administrative soit engagée, du simple fait d’exposer la victime à des risques anormaux. Dans ce cas, la responsabilité de l’administration sera engagée sans faute. Et la victime sera dispensée d’établir la preuve de la faute et l’administration ne pourra s’exonérer en prouvant l’absence de faute  de sa part.

 

Sombéwendin Micheline Nanéma

Ecodufaso.com/Ecodafrik.com

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