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Relecture du code minier : Pourquoi ça traine ?

Le Burkina a décidé de passer d’un code minier attractif à un code minier de développement. Le code de 2003 est donc en relecture. Le projet de loi est arrivé sur le bureau du Conseil national de la transition depuis février 2015. Plus de trois mois après, il n’est toujours pas programmé en vue d’une adoption. Faut-il redouter le scénario de la législature passée où le projet avait été retiré in extrémis des mains des députés par le gouvernement ? Quelles sont les points d’achoppement ? Quelques éléments de réponses.

Les burkinabè suivent très attentivement l’évolution du secteur minier. La décision du gouvernement de relire le code minier a été applaudie par les populations en général et celles qui vivent sur les sites miniers en particulier. Les communautés vivant sur les sites miniers bénéficient très peu des retombées de l’exploitation minière. Selon le code en vigueur actuellement (code de 2003), seulement 20% des taxes superficiaires payées au trésor public reviennent aux collectivités locales. Ce qui ne représente pas grand-chose dans certains cas. La relecture du code vise donc à corriger un certain nombre d’insuffisances en prenant en compte les intérêts des communautés. C’est ainsi qu’il est prévu de créer un fonds minier de développement local. Aussi, les questions environnementales et fiscales devraient-elles être revues dans le nouveau code. « Par rapport au code de 2003 actuellement en vigueur, il faut reconnaître que le code minier qui est en relecture, s’il venait à être adopté, va connaître des avancées significatives. Le peuple suit ça de près et encore plus nous, organisations de la société civile », nous a confié Jonas Hien, président de la coordination des Organisation de la société civile.
Le projet de loi portant code minier du Burkina Faso est sur la table du Conseil national de la transition (CNT) depuis fin février 2015. Les députés de la transition ont organisé plusieurs rencontres autour de ce document pour mieux le cerner et se l’approprier. Ainsi, ils ont organisé deux ateliers et séminaires à Koudougou. Ensuite, au niveau de la commission des affaires sociales et du développement durable (CASDD), le projet a été examiné article après article afin de bien cerner tous ses contours. Puis, ils sont passés à la consultation des différents acteurs. Tour à tour, organisations de la société civile s’intéressant à la question minière, associations de chercheurs, géologues, populations vivant sur les sites miniers, sociétés minières… ont été auditionnés. Tous ont fait une lecture critique du projet actuel et fait leur plaidoyer. Et la dernière audition a été celle du gouvernement dont la première audition remonte au 9 avril. Plusieurs autres ont suivi.

Les articles 25, 39 et 99, articles de la discorde

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Et visiblement, c’est là que ça coince. « A cette étape, ce que nous savons, c’est qu’au niveau du CNT, ils sont prêts à aller vers l’adoption de ce code. Donc, le gouvernement avait demandé, selon ce que nous avons comme information, un petit report pour soumettre un certain nombre de préoccupations au conseil des ministres afin de revenir vers les députés pour fixer la date du vote de cette loi en plénière. C’est ce retour qui n’est pas encore effectif, selon nos informations, si bien que ce projet de loi traine beaucoup », soutient le président de la coordination des OSC.
Les points de divergences se situent principalement sur deux articles. Du moins, officiellement. Il s’agit des articles 25 et 39 et dans une moindre mesure de l’article 99. « Peut-être que nous pensons la même chose mais nous n’arrivons pas à nous accorder sur la nature du texte juridique qu’il faille prendre pour régler la question », affirme Asseghna Somda, le président de la commission des affaires sociales et du développement durable (CASDD).
Dans le projet de loi parvenu au CNT, l’article 25 est intitulé ainsi qu’il suit : il est créé des fonds notamment -un fonds de développement local et –un fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine. A ces fonds, le CNT a suggéré au gouvernement d’ajouter un fonds minier pour le financement de la recherche géologique et minière et de soutien à la formation sur la science de la terre, ainsi qu’un fonds de réhabilitation, de sécurisation de sites miniers artisanaux et la lutte contre l’usage des produits chimiques prohibés.

Le gouvernement veut un décret, le CNT préfère une loi

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Le fonds minier sur la recherche vise à permettre à notre pays d’avoir de la ressource humaine compétente en matière d’industrie minière. Ce, en vue de mieux défendre les intérêts du pays. Actuellement, lorsqu’une société minière veut s’installer, c’est elle qui prélève un échantillon, va au Canada, en Australie ou en France et revient vous dire quelle est la teneur en or. Pire, le Burkina est incapable de produire une contre-expertise pour nous assurer de la véracité des conclusions des analyses faites par les sociétés minières. Le raffinage également se fait en Suisse et c’est encore la société minière qui vous dit le pourcentage en or, en argent ou autres métaux. « Actuellement, le Burkina n’a même pas les moyens de pouvoir contrôler exactement ce qui se passe dans le secteur minier. Tout laisse croire que si on ne se dote pas de moyens pour pouvoir contrôler ce secteur, on va se faire truander », soutient le président de la CASDD.
« Le gouvernement a dit qu’il n’est pas contre la création de ce fonds. Mais, il nous a suggéré de le laisser prendre un décret pour créer ce fonds. Nous avons dit non, il faut mettre ça dans la loi, et on va prendre des décrets d’application », explique le président de la CASDD, Asseghna Somda.
La seconde divergence se situe au niveau de l’article 39 qui parle d’une étude de faisabilité élaborée par un cabinet agréé comprenant un plan de formation et de transfert des compétences aux cadres et personnels locaux. Là aussi, les députés souhaitent que soit ajouté « un plan d’encrage à l’économie nationale et locale en soulignant les liens économiques en amont et en aval avec les entreprises et agents économiques et les effets d’entrainement ». L’or est devenu aujourd’hui le premier produit d’exportation du Burkina. Pourtant, il y a une déconnection totale entre les sociétés minières et le reste de nos filières économiques. « C’est cette déconnection que nous voulons que ça cesse », soutient-on du côté du parlement.

Un conseil de cabinet pour harmoniser les positions

Là, le gouvernement a demandé la tenue d’un conseil de cabinet pour harmoniser sa position. Le conseil de cabinet s’est déjà tenu et au niveau de la CASDD, on dit attendre le rapport de ce conseil pour en discuter en commission. Ensuite, le gouvernement sera convié à une autre séance de travail pour essayer d’accorder les violons sur ces dispositions.
A ces deux articles, on pourrait ajouter l’article 99 qui traite de la fourniture des biens et services où les deux parties ne sont pas totalement sur la même longueur d’onde. « Si on arrive à accroître la part de nos entrepreneurs locaux dans la fourniture des biens et services au secteur minier, ça va générer de l’emploi pour les burkinabè et ça va aussi permettre à l’Etat de recouvrer plus de recettes parce que ces entreprises vont payer des impôts auprès de l’Etat burkinabè », précise le président de la CASDD. Et là, les retombées indirectes peuvent être plus consistantes que les retombées directes.

Les sociétés minières seront assujetties au régime fiscal de droit commun

La révision du code électoral se présente comme l’une des plus grandes réformes économiques sous la transition. En plus des différents fonds prévus ou en discussion, ainsi que l’accroissement des parts des entreprises burkinabè dans la fourniture des biens et services au secteur minier, le projet de loi actuel comporte une autre avancée non moins importante. C’est le régime fiscal imposable aux sociétés minières.
Dans le code de 2003, les sociétés minières étaient imposées au régime de droit commun moins 10 (soit 17.5), mais dans le code en discussion, elles sont soumises au régime de droit commun (27.5).
Comme les autres acteurs, les sociétés minières ont été auditionnées. Elles ont aussi fait une lecture critique du projet et proposé des amendements. Ont-elles exercé de fortes pressions sur les parlementaires pour revoir certains aspects du projet. « On n’a subi aucune pression. Personne n’a intérêt à vouloir nous mettre la pression parce que la particularité de ce parlement, c’est que personne ne peut le faire chanter », rappelle Asseghna Somda.

« Nous faisons confiance au gouvernement, mais… »

Sous l’ancienne législature, le projet de loi sur le code minier était allé à l’Assemblée nationale, avant d’être retiré in extrémis par le gouvernement. A trop tirer sur la corde, ne risque-t-on pas de revivre un scénario identique ? « Nous faisons confiance au gouvernement de la transition. Mais, nous pensons que le gouvernement doit faire diligence quand même et doit se hâter pour que les idées qui commencent à se former par ci par là sur la possibilité de tomber dans un scénario déjà connu n’arrive pas », estime Jonas Hien de la coordination des OSC.
« Le gouvernement et le CNT, nous sommes tous conscients des enjeux qui entourent ce nouveau code minier et j’ai foi que nous allons pouvoir nous accorder sur les points d’achoppement et que la plénière sera programmée et la loi adoptée dans l’intérêt de notre peuple », assure le président de la CASDD. En tous les cas, une rencontre est prévue cette semaine entre le ministre des mines et la CASDD pour essayer de s’accorder sur les points de divergence.
Nos tentatives d’avoir la version du gouvernement sont restées vaines. D’abord, nous avons tenté de joindre au téléphone, le secrétaire général du ministère de l’énergie et des mines le jeudi 11 juin. En réunion, il n’avait pu répondre à notre appel. Mais il a eu l’amabilité de nous rappeler aux environs de midi. Mais nous n’obtiendrons pas l’entretien souhaité. Il nous a simplement demandé de nous référer d’abord au Directeur de la communication et de la presse ministérielle (DCPM). Lorsque nous avons appelé ce dernier, il nous a expliqué que le dossier est au niveau du CNT et que, de ce fait, le ministre ne voudra pas se prononcer. Il nous a demandé d’attendre le jour de la plénière pour que le ministre réponde à toutes nos questions.

Moussa Diallo
Lefaso.net

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