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Protection des données personnelles : La CIL encourage l’élaboration de chartes informatiques dans les entreprises

Dans le cadre du traitement des plaintes enregistrées par la Commission de l’informatique et des Libertés, nous avons fait le constat que nombre de litiges entre employeurs et employés surviennent du fait de la non-définition des modalités d’utilisation des ressources informatiques et autres TIC au sein des entreprises.

Aussi, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 26 dela loi n° 010-2004/AN du 20 avril 2004 portant protection des données à caractère personnel, la Commission est chargée de veiller au respect des dispositions de la loi, notamment en informant les personnes concernées et les responsables de traitements respectivement de leurs droits et obligations et en contrôlant les applications de l’informatique aux traitements des données personnelles.

C’est pourquoi, la Commission invite les employeurs à élaborer, de concert avec les instances représentatives des employés, des chartes d’utilisation des ressources informatiques et autres TIC au sein de l’entreprise. Cette charte qui doit prendre en compte notamment le volet protection des données personnelles et vie privée des employés sur les lieux de travail, pourra être homologuée par la Commission, garante de la protection des données personnelles et de la vie privée au Burkina Faso (cf. article 1 de l’Acte additionnel relatif à la protection des données à caractère personnel dans l’espace de la CEDEAO).

Pour toute information utile, contacter la CIL au 25 37 70 90.
Ouagadougou, le
Pour la Commission,
La Présidente

Marguerite OUEDRAOGO/BONANE
Chevalier de l’Ordre National

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