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Marchés publics : contours, procédures, sanctions

Les marchés publics occupent une place stratégique pour le développement du tissu économique national. Pour une meilleure gestion des flux financiers, le Burkina Faso s’est doté d’une autorité de régulation des marchés publics (ARMP). Cette instance nous fait savoir que plus de 260 milliards de FCFA ont été dépensés en 2011 pour le financement des marchés publics. Au regard de l’importance de la masse d’argent en jeu, la rigueur et la transparence dans la gestion doivent être de mise.

Les marchés publics sont des contrats écrits passés entre l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les sociétés d’Etat et les sociétés d’économie mixte à participation publique majoritaire ainsi que les personnes physiques ou morales de droit privé agissant pour le compte d’une collectivité publique, d’une part, et une personne physique ou morale de droit privé ou public d’autre part, qui s’engage à exécuter des travaux ou à fournir des biens ou des services contre rémunération et dont le montant est au moins égal à vingt millions (20.000.000) F CFA. Au plan national, les achats publics sont régis par le décret N°2008-173/PRES/PM/MEF du 18 avril 2008 et ses modificatifs portant réglementation générale des marchés publics et des délégations de service publics au Burkina Faso. Au plan communautaire, deux textes régissent la matière. Il s’agit, au niveau de l’UEMOA, des directives n°4/2005/CM/UEMOA et n°5/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005, qui se fixent pour objectifs principaux d’améliorer la productivité de la dépense publique, d’encourager la professionnalisation des acteurs et de promouvoir les petites et moyennes entreprises pour favoriser le développement économique et les échanges intracommunautaires.

Selon le rapport annuel d’activités 2010 de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), ce sont 1 051 contrats publics qui ont été conclus par l’État au cours de l’année dont 34,04% ont été financés par le Budget de l’État (914 contrats à 88 501 664 314 FCFA) et 65,96% par financements extérieurs (137 contrats à 171 463 970 238 FCFA). Les marchés de travaux, fournitures et de services courants sont passés après un appel d’offres ouvert ou exceptionnellement une mise en concurrence restreinte ou de gré à gré. Les textes prévoient des sanctions en cas de manquement aux normes édictées.

De la suspension à l’exclusion définitive avec poursuites judiciaires

Ces sanctions prévues aux articles 155 et 156 du décret n° 2008-173/PRES/PM/MEF du 16 avril 2008, s’adressent aussi bien aux mandataires (agents) de l’administration publique qu’aux acteurs du secteur privé, partenaires de l’administration publique dans le cadre de la commande publique. Pour les agents publics, sans préjudices des poursuites pénales et/ou disciplinaires prévues par les lois et règlements, les sanctions peuvent aller jusqu’à la suspension ou radiation de toute commission ou toute structure chargée des marchés publics. Quant aux acteurs du secteur privé (candidats, soumissionnaires ou titulaires), les sanctions vont de la résiliation à l’exclusion définitive de la commande publique (prononcée sur décision du Conseil des ministres) en passant par le paiement de pénalités financières, la mise en régie et l’exclusion temporaire d’un à cinq ans (prononcée sur décision de l’Autorité de régulation des marchés publics).Les sanctions d’exclusion temporaire et/ou définitive font l’objet de publication et de mise à jour régulière dans la revue des marchés publics et sur le site internet de l’Autorité de régulation des marchés publics.

En 2011, l’ARMP a prononcé des sanctions à l’encontre d’une vingtaine d’entreprises reconnues coupables de faux et usage de faux. Certaines d’entre elles ont écopé d’une suspension allant de 02 à 6 ans de toute participation à la commande publique. Ces structures s’étaient rendues coupables de faux dans la production des pièces relatives aux cautions de soumissions, aux lignes de crédits, aux références similaires, aux papiers administratifs notamment les attestations de l’Agence judiciaire du trésor (AJT), de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), de la Direction régionale du travail et de la sécurité sociale (DRTSS), aux déclarations sur le chiffre d’affaires, et aux agréments techniques. Le conseil des ministres du 20 janvier 2016 a décidé d’instituer une commission interministérielle « restreinte » pour statuer sur 18 marchés passés durant les 03 mois de la transition. Cette commission devra « évaluer les conditions de passation de ces marchés, l’état d’avancement desdits marchés et la disponibilité des ressources pour leur exécution ».

Aimé Florentin BATIONO
Ecodufaso/ Groupe Ecodafrik

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