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IMPÔTS : L’administration fiscale burkinabè enregistre des Restes A Recouvrer évalués à plus de 482 milliards de F CFA

Ces dernières semaines, et ce en dépit de la situation économique morose, la Direction Générale des Impôts (DGI) a procédé à une campagne de recouvrement Forcé des Restes A Recouvrer (RAR). Pour mieux comprendre le processus ainsi que les enjeux y afférant, Ecodufaso s’est entretenu avec le Directeur des Services Fiscaux, Goro Souaré. Lisez plutôt !

ECODUFASO: De janvier à septembre 2018, la Direction Générale des Impôts (DGI) a enrégistré au titre du Budget de l’Etat, sur une prévision de 689 366 581 140 francs CFA, des réalisations à hauteur de 552 944 090 085 francs CFA, soit un taux de réalisation estimé à 80,21 %. Comment-appréciez-vous ces performances ?

Goro SOUARE : Merci pour l’opportunité que vous m’offrez pour expliquer certaines actions ou activités menées par la Direction Générale des Impôts (DGI) depuis le début de cette année 2018.

Pour revenir à votre question, effectivement les résultats atteints par la DGI au titre du Budget de l’Etat et pour la période allant de janvier à septembre 2018 en lien avec les prévisions de la même période font état d’un taux de réalisation de 80,21 %. Ce taux demeure néanmoins en déca de nos attentes eu égard aux objectifs de recettes qui nous sont assignés.

Cette contreperformance pourrait s’expliquer non seulement par des moins-values enregistrées au niveau de la TVA et des droits d’accises dus par certains contribuables au cours du 1er trimestre 2018 mais aussi et surtout par le fait des mouvements sociaux que nous avons connus surtout au second trimestre et qui ont paralysé les activités de la DGI.

Dernièrement une campagne de recouvrement forcé des Restes à Recouvrer (R.A.R) a été entreprise par vos services. De quoi s’agit-il ?

Il faut noter à ce niveau que les R.A.R représentent des dettes que certains contribuables trainent vis-à-vis de l’Administration fiscale. Ces dettes résultent soit des déclarations souscrites par ces derniers et qui sont suivies partiellement ou non de paiement, soit des montants mis à leur charge à la suite d’avis d’imposition émis par l’Administration fiscale ou suite à des contrôles fiscaux effectués par celle-ci et qui ont donné lieu à des rappels de droits mais qui n’ont pas été totalement payés.

A la date du 31 décembre 2017, les R.A.R se chiffraient à plus de 482 milliards de francs CFA. Au cours de l’année 2018 et à fin septembre, les nouveaux RAR se situeraient à environ 37 milliards de francs CFA. En fait, la difficulté dans la gestion des R.A.R est qu’ils sont dynamiques et non statiques de sorte qu’ils doivent faire l’objet d’un suivi régulier.

Ce stock important de RAR interpelle la DGI qui a donc décidé de trouver des solutions pour leur apurement.

En réalité nous avons recouvré plus de 40 milliards sur les arriérés cantonnées au 31 décembre 2017 mais à la fin de l’année 2018, on aura un nouveau stock tout aussi important que celui qui existait au 31 décembre 2017 à cause de ce caractère dynamique des RAR.

Pourquoi maintenant et non à une autre date de l’année ? 

Effectivement, c’est une première à la DGI d’entreprendre des opérations de recouvrement forcé en milieu d’année car traditionnellement, les campagnes se déroulent entre novembre et décembre de chaque année et visaient le plus souvent à résorber le gap (manque à gagner) constaté en fin d’année. Cependant, les prévisions de recettes ne cessent de croître d’année en année dans les lois de finances initiales. Et, comme évoqué plus haut, les R.A.R sont évolutifs et ont atteint un seuil critique à telle enseigne que leur apurement demeure une priorité pour la DGI et nécessite de ce fait, des actions fortes dans l’urgence.

Un rapport de la Chambre de commerce sur la situation économique décrit une morosité dans pratiquement tous les secteurs d’activité. La DGI a-t-elle pris en compte ces données relatives à la situation des entreprises ? 

Nous n’avons pas connaissance d’un tel rapport et par conséquent nous ne pouvons pas le commenter. Toutefois, nous échangeons avec les contribuables à travers des visites dans le but non seulement de les assister dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales (visites dites pédagogiques) mais aussi pour mieux apprécier les difficultés réelles qu’ils traversent.

En d’autres termes, nous avons toujours privilégié le dialogue car nous avons conscience que nos relations avec les contribuables doivent être orientées vers un partenariat permettant à toutes les parties d’être comprises sans toutefois être lésées.  C’est donc dire par exemple que les contribuables reliquataires qui éprouvent des difficultés pour honorer l’intégralité de leur dette fiscale ont la possibilité de prendre des engagements auprès du receveur des impôts compétent en vue d’un règlement échelonné de la dette.

Les actions de recouvrement forcé entre autres les fermetures d’entreprises n’interviennent donc que si toutes les voies amiables sont épuisées et sont restées sans suite. 

N’y a-t-il pas d’autres moyens que de fermer des entreprises déjà en difficultés ?

Comme nous venons de le dire, si l’on en arrive à fermer une entreprise,c’est que toutes les voies amiables de recouvrement ont été épuisées. En effet, elles se traduisent par l’envoi préalable d’actes de poursuite à savoir l’Avis de Mise en Recouvrement (AMR) qui intervient huit (8) jours après l’expiration de la date d’exigibilité de la dette suivi s’il n’y a pas de paiements, de l’Avis de Mise en Demeure de payer (AMD) lequel fait injonction au reliquataire de procéder au paiement de sa dette dans un délai de cinq (5) jours après l’étape de l’AMR. Après toutes ces procédures, s’il n’y a toujours pas de paiements, l’Administration fiscale procède au recouvrement forcé de la dette. Malgré cela la DGI fait recours au règlement échelonné pour tenir compte des éventuelles difficultés financières que connaissent certaines entreprises.

Ces derniers temps, la question de la Taxe de Résidence (TR) est beaucoup discutée aussi bien dans la presse que sur les réseaux sociaux. Que représente cette taxe et quelles sont les personnes visées ou est-ce uniquement les fonctionnaires ?

La Taxe de Résidence (TR) est une taxe régie par les dispositions des articles 258 à 268 du Code Général des Impôts (C.G.I) et elle est perçue pour le compte du Budget des Collectivités territoriales. Son champ s’applique à tout local affecter à l’habitation et situé dans une zone urbaine aménagée du Burkina Faso telle que définie par les textes en vigueur.

Il s’en suit que les locaux visés sont ceux occupés à des fins personnelles ou familiales, soit à titre de résidence principale, soit à titre de résidence secondaire, y compris les dépendances de toutes natures non affectés à un usage exclusivement professionnel. Aussi, les locaux à usage mixte affectés à la fois à un usage d’habitation et à l’exercice d’une profession sont concernés par ladite taxe.

Quant aux personnes soumises à cette taxe, l’article 260 du C.G.I précise qu’elle est due par toute personne physique qui a la disposition ou la jouissance à titre privatif des locaux à quelque titre que soit ; qu’il en soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

Partant de ces principes, vous conviendrez avec moi que ce ne sont pas seulement les fonctionnaires qui sont concernés par cette taxe.

Quel bilan tirez-vous d’ores et déjà de la campagne de recouvrement des R.A.R en cours ? Et quelle sera la suite ?

Il y a lieu ici de préciser que nous avons convenu ensemble de procéder à des campagnes de recouvrement suivant deux phases. Une première phase qui s’est déroulée du 02 juillet au 10 août 2018 et a concerné les Unités de Recouvrements basées à Ouagadougou, à savoir la Direction des Grandes Entreprises (D.G.E), les deux Directions des Moyennes Entreprises du Centre (D.M.E Centre I et II) et la Direction Régionale des Impôts du Centre (D.R.ICentre). Cette phase nous a permis comme signalé plus haut, de recouvrer la somme totale de 38 671 181 323 francs CFA au profit du Budget de l’Etat.

Le bilan de cette phase étant très satisfaisant, nous avons décidé d’organiser la seconde phase de la campagne sur le quatrième trimestre 2018 et toutes les unités de recouvrements du territoire national sont concernées pour cette phase.

La retenue à la source de la taxe de résidence a procuré environ 700 millions de FCFA ;

A cette étape de la campagne, nous ne pouvons pas donner un bilan exhaustif du fait qu’il se fera en fin de trimestre ; néanmoins, les tendances enregistrées pour ces mois d’octobre et de novembre sont très encourageantes.

A l’issu du bilan de la campagne en cours, nous comptons pour les périodes à venir, perpétuer ces types d’opérations. 

Quel est votre mot de fin ?

Nous vous remercions pour l’attention que vous portez aux activités de la DGI. Force est de constater que dans tout système fiscal, la question des R.A.R est incontournable du fait de leur dynamisme et notre objectif en tant qu’administration gestionnaire est d’œuvrer à les contenir à un niveau aussi bas que possible en les apurant de façon permanente.

Nous saisissons l’occasion pour inviter les contribuables à plus de civisme fiscal et à faire preuve de franchise dans leur rapport avec l’Administration fiscale car notre ambition est de construire un modèle de partenariat gagnant-gagnant dans lequel leurs préoccupations seront traitées avec la plus grande attention. C’est dans cette optique que les téléprocédures sont développées pour leur permettre d’accomplir aisément leurs obligations fiscales. Merci !

Entretien réalisé par Balguissa Sawadogo

Ecodafrik.com/Ecodufaso.com

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