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Gouvernement – Secteur Privé : Idrissa Nassa partage les doléances du monde des affaires burkinabè

Convaincu que le secteur privé est créateur de richesse, à l’occasion de la 15ième rencontre gouvernement secteur privé à Bobo Dioulasso, le Conseiller Spécial du Président de la Chambre de commerce du Burkina Faso, par ailleurs PCA de Coris Bank International, Idrissa Nassa, a, au nom du Président de la CCI BF et celui du milieu des affaires fait part de 12 mesures au gouvernement pour un environnement économique favorable au privé burkinabè. Lisez plutôt !
 

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Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
 
Mesdames et Messieurs les membres du Gouvernement,
 
Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Burkina Faso,
 
Mesdames et Messieurs les Chefs d’entreprises,
 
Mesdames et Messieurs.
 
Nous saisissons l’opportunité de cette rencontre pour saluer les efforts que l’Etat ne cesse de déployer pour créer un cadre propice aux affaires dans notre pays. A ce titre, nous aimerions citer la prise de mesures récentes comme l’adoption de la loi sur les entreprises à capital risque, la loi sur la concurrence et la consommation ou la loi d’orientation portant promotion des PME.
 
Le secteur privé se réjouit aussi de l’avènement du PNDES qui porte l’espoir d’une relance vigoureuse de notre économie. Les résultats obtenus lors de la conférence des partenaires financiers, tenue en décembre 2016 à Paris, constituent un fort signal d’engagement qui augure du succès du PNDES.
Il reste cependant que les objectifs escomptés ne sauraient être atteints sans la levée des contraintes structurelles et conjoncturelles qui freinent l’élan du secteur privé. Dans ce cadre, nous préconisons que les mesures fortes suivantes soient prises pour permettre une meilleure contribution de la communauté des affaires à la mise en œuvre du PNDES:
 
1. La revue de la fiscalité nationale L’organisation effective des assises nationales sur la fiscalité est un impératif afin de mieux adapter notre système fiscal aux politiques de développement et aux préoccupations du secteur privé.
A court terme, nous suggérons l’accélération de la procédure de remboursement de la TVA, en informatisant le circuit de traitement pour soulager les entreprises dont les trésoreries souffrent des longs délais de liquidation des crédits de TVA.
Afin d’accompagner le processus de mise en place de l’assurance maladie universelle, une réduction de l’impôt sur les primes d’assurance maladie à 2% au lieu de 8% serait également indiqué.
La réduction du taux de l’impôt sur les revenus de créances actuellement à 12,5% est également de nature à renforcer les capacités du secteur privé.
Enfin, la fiscalité sur les droits d’enregistrement mérite d’être revue notamment dans les cas ci-après :
Le cas des baux emphytéotiques pour lesquels il est exigé tous les droits au moment de l’enregistrement quel que soit la durée ;
Le cas des marchés s’étalant sur plusieurs années et pour lesquels également le droit d’enregistrement est exigé immédiatement.
 
2 – Au-delà de ses préoccupations, le secteur privé voudrait faire des propositions concrètes en matière de fiscalité, comme : La modernisation des moyens de paiement, notamment en développant le télépaiement et la transmission en ligne des liasses fiscales ; L’exonération de l’impôt sur les revenus des nouvelles entreprises pendant les 3 premières années et la mise en place d’un mécanisme de suivi desdites entreprises ; Le paiement des droits d’enregistrement par année fiscale.
 
3. Le renforcement du dialogue social L’apaisement du climat social et le rétablissement de la confiance entre le Gouvernement, le Secteur Privé et les travailleurs sont des conditions essentielles, car aucune activité ne saurait prospérer dans un climat de tension et de défiance permanente. Nous proposons l’organisation des états généraux de la fonction publique pour régler globalement les revendications et mettre fin aux grèves qui pénalisent plus les acteurs du secteur privé qui sont les principaux utilisateurs des services publics.
4. La réalisation d’infrastructures de soutien à l’économie Le secteur privé souhaite vivement que des mesures concrètes soient prises pour développer davantage les infrastructures de soutien à l’économie, notamment les routes, la production d’énergie et les infrastructures de télécommunications qui constituent un fondement de la croissance économique. A cet effet, nous recommandons la mise en œuvre diligente des conclusions du Forum Etat/Secteur Privé tenu les 30et 31 mars 2017 et qui renferment des propositions pertinentes comme la révision du cadre juridique et règlementaire des PPP.
 
5. La mise en place de mécanismes de facilitation de l’accès au crédit
Nous recommandons le renforcement de l’offre de financement par la mise en place notamment de sociétés de cautionnement mutuel, le renforcement des dispositifs de garantie et la prise de mesures d’incitations fiscales au profit des Structures de Financement Décentralisé.
Dans un contexte de compétition régionale nous suggérons la prise de mesure spécifique pour favoriser l’installation de holdings financières dans notre pays afin d’accroître le financement structurel de l’économie.
 
6. La sécurisation des biens et des personnes
 
L’assurance de pouvoir exercer son activité dans des conditions de sécurité et de sûreté optimale est une quête permanente pour tout investisseur. Ce besoin sécuritaire constitue un défi important pour lequel le secteur privé compte sur des actions fortes du Gouvernement. C’est le lieu de saluer avec force les opérations courageuses de sécurisation de notre territoire entreprises par nos forces de défense et de sécurité.
 
7. Le paiement de la dette intérieure
Tout en saluant les efforts de traitement de la dette intérieure, nous souhaitons compte tenu de la complexité de son évaluation et de son volume qu’un comité bipartite Etat/Secteur Privé soit mis en place pour la recenser de façon exhaustive.
L’indemnisation des entreprises victimes des casses
Nous proposons la mise en place d’une commission de traitement des sinistres déclarés et l’accompagnement desdites entreprises à travers des remises de dettes fiscales, la réduction des taxes sur les crédits bancaires et le renforcement du Fonds de Restructuration des Entreprises afin qu’il puisse prendre en charge de façon totale ou partielle la réhabilitation des locaux et des équipements endommagés ou détruits.
 
8. L’assouplissement des conditions d’importation d’Équipements et de matériel roulant
Le secteur privé salut la mesure d’exonération sur l’importation des camions qui a permis de lancer le processus de modernisation de la flotte nationale.
Cependant, au vu de l’entrée en vigueur du règlement 14 de l’UEMOA, le
Secteur Privé sollicite la reconduction de l’opération afin de permettre à tous les transporteurs de renouveler leurs outils de travail dans l’optique d’accroître et diversifier leur productivité et faciliter l’acheminement des marchandises vers et en provenance des différents marchés nationaux et régionaux.
 
9. Le renforcement du dialogue entre les collectivités locales, les sociétés minières et les populations riveraines des sites miniers
Ce dialogue devrait être systématisé et formalisé en vue d’offrir un cadre permanent d’échanges afin d’éviter les conflits comme ceux que nous avons déjà connus et qui ont entraîné des dégâts importants et impactés la capacité productive de certaines mines.
 
10. L’accès des PME à la commande publique
Le Gouvernement a mis en place de nombreux dispositifs facilitant la création d’entreprises, ce qui a permis la création d’un important bassin de PMEs. Cependant, certaines conditionnalités, notamment le chiffre d’affaires et l’expérience exigée, limitent l’accès de celles-ci à la commande publique. Des mesures idoines doivent être prises pour remédier à ce paradoxe, parmi lesquelles l’octroi d’un quota des marchés publics aux PME et de façon générale la révision des critères de qualification pour accéder aux marchés publics. Ces mesures doivent en sus encourager l’accès des PME à la commande publique au niveau des régions et des communes.
 
11. La promotion et la protection des industries
Certaines industries de transformation des produits locaux peinent souvent à trouver de la matière première en raison de l’exportation non contrôlée des intrants à l’état brut. Le secteur privé propose que le Gouvernement prenne des mesures pour favoriser le développement de ces industries en règlementant l’exportation des produits à l’état brut. Il est par ailleurs impératif de renforcer la lutte contre la fraude, la contrefaçon et la concurrence déloyale afin de sauvegarder notre tissu industriel.
 
12. La simplification administrative
Nous recommandons au Gouvernement de procéder à la relecture des textes qui régissent les affaires dans notre pays, afin de réduire les formalités, les délais et les coûts.
Telles sont, Excellence Monsieur le Premier Ministre, les mesures synthétiques que nous suggérons qui pourraient contribuer à une participation efficace du secteur privé dans la mise en œuvre du PNDES.
 
Le secteur privé est convaincu que la relance efficace de l’économie et la pérennisation de ses performances, passent par une parfaite synergie et une bonne complicité entre le public et le privé. C’est pourquoi Excellence M. le Premier Ministre, nous suggérons la mise en place, sous l’égide la Chambre de Commerce et d’Industrie du Burkina Faso, d’un cadre de rencontre trimestriel entre le gouvernement et le secteur privé afin d’une part, de suivre la mise en œuvre des recommandations issues de la Rencontre et d’autre part, d’échanger sur des mesures visant l’amélioration du climat des affaires.
 
Tout en renouvelant au Gouvernement, les sincères remerciements de tous les acteurs du secteur privé pour la disponibilité et l’accompagnement, je voudrais à présent, Excellence, avec votre autorisation, laisser la parole aux différents groupements et associations professionnelles afin qu’ils puissent exprimer leurs préoccupations spécifiques et apporter leurs contributions à l’enrichissement de la réflexion. J’invite les intervenants à être très concis et précis et à ne pas s’étendre sur les mesures déjà suggérées.
 
Je vous remercie.
 

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