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Foncier urbain au Burkina : Vers le retrait des terrains illégalement acquis ou occupés

Le gouvernement burkinabè envisage retirer tous les terrains illégalement acquis ou occupés en zone urbaine entre 1995 et 2015. Il s’agit des parcelles incriminées par les conclusions de l’enquête parlementaire sur le foncier rurale. La question a été évoquée lors du dernier conseil des ministres de l’année 2016.
Le Conseil des ministres du 28 décembre dernier (le dernier de l’année 2016) a évoqué la question des parcelles illégalement acquises au Burkina Faso. Ainsi, la réunion gouvernementale a décidé du retrait de tous les terrains illégalement acquis ou occupés. Cette décision fait suite aux conclusions du rapport explosif de la Commission d’enquête parlementaire sur le foncier urbain. Publié le 13 octobre 2016, ledit rapport avait révélé que plus de 105.000 parcelles avaient été frauduleusement attribuées en zone urbaine entre 1995 et 2015.
Selon le compte rendu du Conseil des ministres, au regard des recommandations formulées par la commission d’enquête parlementaire sur le foncier urbain, le gouvernement a pris cinq décisions.
Il a décidé, premièrement, du retrait des terrains illégalement acquis, avec à la charge des sociétés de promotion immobilières concernées, l’obligation de rembourser intégralement les fonds irrégulièrement perçus. La deuxième concerne la mise en place d’une commission interministérielle chargée de superviser les opérations d’apurement du passif du foncier urbain. La troisième porte sur la mise en place de commissions ad’ hoc au niveau régional qui seront chargées de superviser les travaux des commissions communales et d’arrondissements. Quant à la quatrième décision, elle a trait à la mise en place des commissions au niveau communal et d’arrondissement qui seront chargées de l’apurement du passif dans le domaine du foncier urbain. Enfin, le Conseil des ministres a décidé de « l’ouverture immédiate de poursuites disciplinaires à l’encontre des agents incriminés dans le rapport d’enquête parlementaire ».
A cette fin, le ministre en charge de la Justice, René Bagoro, a transmis le rapport de la Commission d’enquête parlementaire aux procureurs généraux près les Cours d’appel de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso pour les suites judiciaires éventuelles à réserver audit rapport.
La décision de l’exécutif burkinabè est intervenue quelques jours après que le Conseil constitutionnel ait jugée inconstitutionnelle la loi portant retrait de parcelles illégalement acquises. « La loi n°023-2016/AN du 13 octobre 2016 portant retrait de parcelles illégalement acquises sur la période de 1995 à 2015 au Burkina Faso adoptée en violation des dispositions de l’alinéa 5 de l’article 97 de la Constitution est inconstitutionnelle », telle a été la réponse du Conseil constitutionnel à la démarche de l’Assemblée nationale.

Alfred KANON
ecodufaso.com / ecodafrik.com

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