Connecte-toi avec nous

Finances

   |

FISCALITE REDUCTION DE 3% SUR LES DROITS DE MUTATIONS A TITRE ONEREUX D’IMMEUBLES OU DE DROITS REELS IMMOBILIERS : UN AVANTAGE FISCAL PEU CONNU

Les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits réels immobiliers sont soumises à un droit de 8 %. Cependant ce taux est ramené à 3% pour les personnes physiques ayant acquis par voie de location-vente leur premier appartement ou première maison destiné à leur habitation principale.

CONDITIONS

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le requérant doit remplir les conditions ci-après :

-le prix de vente de la maison ou de l’appartement ne doit pas dépasser dix millions (10.000.000) de francs CFA indépendamment du prix du terrain ;

-le contrat de location-vente doit être conclu pour une durée égale ou supérieure à dix (10) ans ;

– la formalité de l’enregistrement doit avoir été accomplie dans les délais légaux.

Il faut noter que le bénéfice du taux réduit de 3 % peut être accordé à toute personne physique qui acquiert auprès de promoteurs immobiliers le premier terrain viabilisé et destiné à la construction de maisons à usage d’habitation.

PROCEDURE

Le bénéfice de l’application du taux réduit de 3% est subordonné à la souscription d’une demande adressée au service des impôts compétent pour l’enregistrement de l’acte. La réponse motivée de l’administration doit parvenir sous 7 jours ouvrés à compter du dépôt de la demande ; passé ce délai, la demande d’application du taux réduit est réputée acceptée.

PERTE DE L’AVANTAGE FISCAL

Si le locataire acquéreur s’acquitte du prix total de l’immeuble moins de dix (10) ans après la date du contrat, la liquidation des droits de mutation se fait au taux de droit commun à savoir le taux de 8% et le complément des droits est exigible dans le mois suivant le remboursement du solde.

Source : art 409 à 413 du Code Général des Impôts (CGI)

 

Tidiane KABORE, direction générale des impôts

Annonce publicitaire
 

 

slide

NEWSLETTER

Recevez gratuitement notre newsletter

récents articles