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Comment la commission d’enquête a épinglé les auteurs d’incivisme fiscal ?

Le 16 octobre 2015, la commission d’enquête parlementaire sur la fraude fiscale, l’impunité fiscale, les restes à recouvrer des régies de recettes ainsi que les chèques revenus impayés du trésor sur les années 2012, 2013 et 2014 a remis son rapport au président du Conseil national de la Transition. Elle recommande la prise de mesures énergiques pour faire face à ces phénomènes qui plombent l’économie nationale.

Le 30 juin 2015, dans le cadre du contrôle de l’action gouvernementale, le Conseil national de la transition (CNT) a adopté une résolution portant création d’une Commission d’enquête parlementaire (CEP) sur la fraude fiscale, l’impunité fiscale, les restes à recouvrer des régies de recettes ainsi que les chèques revenus impayés du Trésor sur les années 2012, 2013 et 2014. Ladite commission a été mise en place le 10 juillet 2015. Elle avait pour mission d’investiguer sur l’ampleur de la fraude fiscale et de l’impunité fiscale, d’établir un montant estimatif des créances fiscales dues à l’Etat et des restes à recouvrer ainsi que des chèques impayés, de formuler des propositions de recouvrement des créances fiscales et des restes à recouvrer, ainsi que des pistes de solutions aux pratiques de chèques impayés du Trésor, de formuler des propositions de lois dans le sens d’une plus grande justice fiscale et de l’assainissement des finances publiques.

Mode opératoire

Dans sa démarche, la commission, forte de 08 députés a auditionné près de 300 personnes entre le 27 juillet et le 3 août. Au titre du gouvernement, la Commission a auditionné le Ministre de l’Economie et des Finances et celui de la Justice, pour mieux cerner la problématique de la fraude fiscale, de l’impunité fiscale, des chèques impayés, des restes à recouvrer ainsi que des créances de l’Etat. Par la suite, les principaux responsables administratifs qui interviennent dans la chaîne financière, ont été entendus. Pour mieux apprécier l’apport des juridictions dans la répression des actes constitutifs d’infractions fiscales, la Commission, selon son Président, a entendu le Premier président de la Cour de cassation, le Premier Président de la Cour des comptes, le Président de la Cour d’appel, le Procureur général près la Cour d’appel et le Représentant du Procureur du Faso et celui du Président du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou.

Dans l’optique de diversifier ses sources d’informations, la CEP a, selon son président Robert KONTOGOM, également échangé avec les structures indépendantes de contrôle que sont l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat (ASCE), l’Autorité nationale de lutte contre la fraude (ANLF) et la Brigade nationale anti-fraude de l’or (BNAF). En choisissant de privilégier l’enquête à charge et à décharge, la commission a entendu des entreprises intervenant dans les opérations de commerce extérieur comme COTECNA SA. et la Direction du Centre des Guichets uniques du commerce et de l’investissement. Pour mieux comprendre le phénomène des chèques impayés, la Commission d’enquête s’est entretenue avec le Directeur national de la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), les directeurs généraux ou les représentants des banques. La commission a également rencontré des personnes physiques pour recueillir des informations sur la fiscalité, l’impunité fiscale, les chèques impayés, les créances et le recouvrement. Suite à l’exploitation des documents reçus et des informations recueillies, la CEP convoqué des personnes physiques ou morales sur qui pesaient des soupçons d’irrégularités. C’est ainsi que plusieurs responsables d’entreprises et de services administratifs ont été entendus à propos des restes à recouvrer (RAR), du gonflement du portefeuille des chèques impayés et des déclarations préalables d’importation (DPI). Les sorties de la commission ont concerné les régions du Centre, des Hauts-Bassins, des Cascades, du Centre-Est et du Centre-Sud. Les objectifs poursuivis étaient l’inspection, les vérifications et les contrôles des services.

Aimé Florentin BATIONO
Ecodufaso/ Groupe Ecodafrik

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