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Burkina : Il y a délit d’apparence au delà de 5% des revenus licites

Le conseil des ministres du 27 avril a adopté un décret portant fixation du seuil relatif au délit d’apparence. Ce seuil est fixé à 5% des revenus licites. En clair, cela veut dire que vous tombez sous le coup de la loi si votre richesse ou vos biens sont supérieurs à 5% de vos revenus licites. Vous devez donc faire la preuve de leur licéité devant les instances habilitées.

Selon le Gouvernement, ce décret vise à instituer le seuil au-delà duquel, l’impossibilité de justifier l’augmentation de son train de vie par ses revenus licites, est constitutive du délit d’apparence. L’adoption du décret permet de poursuivre les auteurs de délit d’apparence conformément à l’article 6 de la loi N°004-2015/CNT du 03 mars 2015 portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso.

Le 03 mars 2015 en effet, le Conseil national de la transition (CNT) avait adopté une loi portant prévention et répression de la corruption au Burkina. La loi définit la typologie des actes de corruption et les sanctions qui vont avec. Cette loi consacre aussi l’obligation de déclaration d’intérêt et de patrimoine pour certaines autorités.

Le délit d’apparence fait partie intégrante de cette loi. Selon l’article 63 de cette loi, « est punit d’un emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende de 5 millions à 25 millions de FCFA quiconque ne peut raisonnablement justifier l’augmentation de son train de vie au-delà d’un seuil fixé par voie réglementaire au regard de ses revenus licites » .

Le conseil des ministres a également statué sur la procédure et le délai de transmission des déclarations de patrimoine à l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption (ASCE/LC).
Tous ces textes sont adoptés pendant que des soupçons de malversations portant sur de faramineuses sommes d’argent ou des biens pèsent sur plusieurs personnalités. Après leur adoption, l’opinion attend maintenant de voir comment ces décrets seront concrètement appliqués.

Aimé Florentin BATIONO
Ecodufaso/ Groupe Ecodafrik

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