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Bien choisir la forme juridique de son entreprise

Le choix du statut juridique de votre entreprise n’est pas anodin : de celui-ci dépend votre régime fiscal et vos responsabilités légales vis-à-vis de l’entreprise. Il faut donc prendre les dispositions qui s’imposent pour éviter les déconvenues. Si vous envisagez avoir des associés (des membres de votre famille, des amis,…), renseignez-vous auprès de notaires, avocats ou autres conseillers juridiques sur les différentes formes de partage et de prise de part de capital possibles, sur la valeur et la répartition des parts au démarrage et leurs possibilités d’évolution.

Les formes juridiques d’entreprises les plus fréquentes au Burkina Faso sont :
•L’entreprise individuelle ou société unipersonnelle. Elle est facile, rapide à créer et peu coûteuse. C’est un statut adapté au petit commerce, aux professions libérales et à l’e-commerce. Elle permet d’obtenir le forfait d’impôt sur le revenu. Cette forme n’est pas adaptée à la participation de capitaux extérieurs et peu crédible vis-à-vis des banques. L’entrepreneur supporte seul les risques et certains inconvénients comme l’extension de la faillite aux biens personnels et familiaux, l’absence de couverture sociale normale et de protection en cas de chômage.
•La société à responsabilité limitée (SARL) est la forme juridique la plus rencontrée au Burkina Faso.
C’est une société de capitaux constituée par voie de souscription d’actions. La responsabilité de chaque associé est limitée à son apport et ses droits sont représentés par des parts sociales. La SARL doit compter deux associés au minimum et le gérant est soumis au contrôle des associés. La SARL peut également être unipersonnelle, ce qui signifie que l’associé unique sera le gérant. Le capital minimal est de 1 000 000 de FCFA. Le gérant peut être salarié de l’entreprise.
•La société anonyme (SA) est également une société de capitaux, dont le capital se constitue par voie de souscription d’actions. Elle se compose en principe d’au moins deux actionnaires et d’un capital minimal de 10 000 000 de FCFA. Mais une SA peut compter un actionnaire unique (société anonyme unipersonnelle). Dans ce cas, l’actionnaire peut faire appel à l’emprunt public.
• Le Groupement d’initiative économique (GIE). A la différence des régimes cités précédemment, le GIE forme un groupe de sociétés préexistantes, constitué d’au minimum deux personnes physiques ou morales exerçant déjà une activité commerciale libérale. Ce statut, favorable aux regroupements, est formalisé par un contrat de société et ne requiert pas de capital. Il existe également des formes juridiques spécifiques comme la SNC (société en nom collectif) et la SCS (société en commandite simple).

Les régimes d’imposition

Quatre régimes d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux sont répartis en deux grands groupes au Burkina Faso :
•L’impôt indirect comprend le régime synthétique, ou “contribution du secteur informel” (CSI) et le régime “contribution du secteur boisson” (CSB).
• L’impôt direct compte aussi deux régimes. Le “régime simplifié d’impôt” (RSI) concerne, selon leur chiffre d’affaires (CA), les moyennes entreprises. Le “régime normal d’impôt” grandes entreprises au CA supérieur ou égal à cinquante millions (50 000 000) de FCFA. Ces deux régimes appartiennent au système dit “déclaratif”. La classification fiscale d’une entreprise est établie à sa création sur la base de son CA prévisionnel, par la direction fiscale. L’entreprise peut donc changer de régime en fonction de l’évolution de son CA. Dès la phase de montage de son projet, il est donc important de contacter la direction fiscale dont on dépendra, ou un bureau de conseil fiscal pour toute information. Lorsque, après étude, le projet s’avère viable et que vous aurez réuni les premiers fonds, la mise en œuvre de votre activité pourra commencer. Mieux vaut envisager de démarrer modestement et évoluer progressivement. Cette attitude prudente minimise les risques, relativement importants dans le contexte économique et sociopolitique national, tout en apprenant à maîtriser l’activité et l’environnement. Les premiers mois de comptabilité, s’ils sont satisfaisants, seront le meilleur moyen de convaincre un financeur et de parachever ainsi une recherche de fonds. Bien poser d’abord les bases n’empêche ni d’avoir de l’ambition pour se développer, ni une réflexion permanente sur la manière d’innover pour devancer la concurrence ! Si vous développez une activité basée sur un produit ou un procédé innovant, il est conseillé de faire un dépôt de brevet auprès de la Direction nationale de la propriété industrielle.

Aimé Florentin BATIONO
Ecodufaso/Groupe Ecodafrik

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